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Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers - Article 5

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Mise à jour en retard — dba1c158-7ea2-4eb1-8383-1b4af11099ac
Début de validité
9 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038212112/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038212112/article-5/versions/dba1c158-7ea2-4eb1-8383-1b4af11099ac/
Sommaire du texte


Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er, qui s'applique aux câbles n'ayant pas fait l'objet, avant la publication de l'arrêté, des déclarations d'intention de commencement de travaux mentionnées à l'article R. 554-25 du code de l'environnement.

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