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Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'article A. 1 du code de procédure pénale - Article 2

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Mise à jour en retard — 9b4d42cb-87e4-44f1-b7db-cea0ca1ec62d
Début de validité
11 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038218010/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038218010/article-2/versions/9b4d42cb-87e4-44f1-b7db-cea0ca1ec62d/
Sommaire du texte


L'article A. 1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.

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