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Décret n° 2019-191 du 14 mars 2019 pris pour l'application de l'article L. 526-19 du code monétaire et financier - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 247cc8f7-ecf4-4ad5-854e-5b64863021c7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038235738/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038235738/article-2/versions/247cc8f7-ecf4-4ad5-854e-5b64863021c7/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte





A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D745-5-5, Art. D755-5-5, Art. D765-5-5

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Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. D745-5-5 (Ab)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. D755-5-5 (Ab)
  • MODIFIE Code monétaire et financier - art. D765-5-5 (Ab)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D745-5-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D755-5-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D765-5-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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