Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna - Article 2

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 octobre 2009
Art. 2, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 15, Art. 16, Art. 34

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 10 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 11 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 15 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 16 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 34 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 7 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 octobre 2009 - art. 9 (V)