Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e33ce75d-d9b7-44e3-9d03-aee36b5cb7e1
- Début de validité
- 1 janvier 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038239158/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038239158/article-1/versions/e33ce75d-d9b7-44e3-9d03-aee36b5cb7e1/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L. 752-3-1, Art. D752-6, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3, Art. D752-7, Art. D752-8
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 4 : Dispositions relatives aux exonérat... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Section 5 : Dispositions relatives aux exonérat... (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D752-6 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D752-7 (M)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. D752-8 (V)
Citations
- CITATION Code du travail - art. L3242-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D752-8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L3242-1