Arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7e06a1a2-5d09-4d16-93d4-e31e8e232ac8
- Début de validité
- 5 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038260556/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038260556/article-2/versions/7e06a1a2-5d09-4d16-93d4-e31e8e232ac8/
Sommaire du texte
Texte
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé — Référence sans identifiant DILA