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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
  4. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
  5. Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance
  6. Section 2 : Simplifier pour mieux protéger
  7. Article 29

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 29

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Mise à jour en retard — db590b6c-234f-4d83-9598-ef0f6485389c
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262616/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262616/article-29/versions/db590b6c-234f-4d83-9598-ef0f6485389c/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance Consulter cette section
      1. Section 1 : Simplifier pour mieux juger Consulter cette section

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      2. Section 2 : Simplifier pour mieux protéger Consulter cette section
        1. Article 29
        2. Article 30
        3. Article 31
        4. Article 32
      3. Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance Consulter cette section
      1. Section 1 : Simplifier pour mieux juger Consulter cette section

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      2. Section 2 : Simplifier pour mieux protéger Consulter cette section
        1. Article 29
        2. Article 30
        3. Article 31
        4. Article 32
      3. Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 428, Art. 483, Art. 494-1, Art. 494-3, Art. 494-5, Art. 494-6, Art. 494-7, Art. 494-8, Art. 494-9, Art. 494-10, Art. 494-11

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 428 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 483 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 494-1 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 494-10 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 494-11 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 494-3 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 494-5 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 494-6 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 494-7 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 494-8 (V)
  • MODIFIE Code civil - art. 494-9 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 494-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 428
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 483
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 494-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 494-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 494-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 494-7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 494-8
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 494-9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 494-10
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 494-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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