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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
  5. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
  6. Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction
  7. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue
  8. Article 48

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 48

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Version
Mise à jour en retard — 7b251029-8d21-46a7-a95d-15b80ed2b98a
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262648/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262648/article-48/versions/7b251029-8d21-46a7-a95d-15b80ed2b98a/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire Consulter cette section

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        3. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue Consulter cette section
          1. Article 48
      2. Section 2 : Dispositions propres à l'enquête Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions propres à l'instruction Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction Consulter cette section
      1. Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction Consulter cette section
        1. Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête Consulter cette section

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        2. Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire Consulter cette section

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        3. Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue Consulter cette section
          1. Article 48
      2. Section 2 : Dispositions propres à l'enquête Consulter cette section

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      3. Section 3 : Dispositions propres à l'instruction Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 63, Art. 63-2, Art. 63-4-3-1, Art. 706-112-1, Art. 706-112-2, Art. 706-113

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-112-1 (VD)
  • CREE Code de procédure pénale - art. 706-112-2 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-2 (VD)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-4-3-1 (VT)
  • MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-113 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-112-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 706-112-1

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63-4-3-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-113

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 novembre 2025 à 22h25
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13
Identifiant de l’import Jurisfac
4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Archive
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