LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 55
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6af9041-4696-4540-a445-61147879c338
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262676/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262676/article-55/versions/d6af9041-4696-4540-a445-61147879c338/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 34, Art. 40
- Code de procédure pénaleArt. 61-1
- LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 145-4-2, Art. 148-5
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 34 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 40 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 148-5 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 61-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 145-4-2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 61-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 148-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40