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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
  4. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS
  5. Chapitre V : Dispositions diverses
  6. Article 108

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) - Article 108

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Version
Mise à jour en retard — 64a6838e-58c5-4a20-ba95-7ba7daaed08f
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038262744/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038262744/article-108/versions/64a6838e-58c5-4a20-ba95-7ba7daaed08f/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 107
      2. Article 108
  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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  5. Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE Consulter cette section

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  6. Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section
      1. Article 107
      2. Article 108
  7. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-5

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des procédures civiles d'exécution - art. L111-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L111-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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