Code de justice administrative - Article L773-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 71fe33c9-c5b8-40ce-8b33-1771ee30e2eb
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038271409/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038271409/article-l773-10/versions/71fe33c9-c5b8-40ce-8b33-1771ee30e2eb/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les mesures individuelles de contrôle et de surveillance obéissent aux règles définies aux articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 65
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 65
Citations
- CITATION Article L228-2
- CITATION Article L228-5