Décret n° 2019-232 du 26 mars 2019 relatif aux conditions d'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue au 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5db5136a-6eda-4456-99af-4f4775d83e74
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038278144/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038278144/article-1/versions/5db5136a-6eda-4456-99af-4f4775d83e74/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 quindecies B, Art. 46 AZA octies-0 A, Art. 46 AZA octies-0 AA, Art. 46 AZA undecies
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies B (M)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 A (M)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 AA (M)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA undecies (V)
Citations
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2 quindecies B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AZA octies-0 A
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AZA octies-0 AA
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 46 AZA undecies
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 199 novovicies