Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen - Article 19

I. - Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles 19 à 25-2 du décret du 28 février 1979 susvisé.
II. - Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les références au chef d'établissement pénitentiaire sont en outre remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna.
III. - Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par la référence à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les dispositions du IV de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie en avise sans délai, par voie dématérialisée et sécurisée, le maire de la commune d'inscription qui porte à l'encre rouge au droit du nom de l'électeur concerné sur la liste d'émargement la mention : “ne vote pas dans la commune”. Lorsque la liste d'émargement est éditée par des moyens informatiques, la mention prévue à la phrase précédente peut être portée en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste. » ;
3° Les modalités d'application de l'article 4 sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
4° A l'article 15, les références aux articles R. 19-1 à R. 19-6 du code électoral sont remplacées par les références aux articles R. 15-1 à R. 15-6 dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.