Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2017 relatif à la prise en charge des coûts de raccordements aux réseaux publics d'électricité, en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 073de496-e5b4-4efb-ac99-ffe8f86dde59
- Début de validité
- 29 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038280957/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038280957/article-4/versions/073de496-e5b4-4efb-ac99-ffe8f86dde59/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
La prise en charge des coûts de raccordement prévue par le présent arrêté est applicable aux opérations de raccordement pour lesquelles la convention de raccordement mentionnée aux articles L. 342-4 et L. 342-9 du même code n'a pas été signée à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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