Jurisfac

Article 233

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 0d97045c-e0cc-42ad-b76a-7085a34f6256
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 septembre 2025 à 21h47
Import Jurisfac
20 septembre 2026 à 22h49 — d3be82cb-0612-4e20-a29f-f30857fd73c8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006423051/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006423051/article-233/versions/0d97045c-e0cc-42ad-b76a-7085a34f6256/
Sommaire de cette page

Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Notes


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 233 — MODIFIE
  2. Version 233 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version 233 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Autres relations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle