Code de justice administrative - Article L611-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa5d6d41-4ddb-41bc-af60-8f4a563231dc
- Début de validité
- 25 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311392/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038311392/article-l611-1/versions/aa5d6d41-4ddb-41bc-af60-8f4a563231dc/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 41
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 41
Citations
- CITATION Article L5
- CITATION Article L5