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Code de la sécurité sociale - Article L752-12

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Mise à jour en retard — e26cda18-1d41-4983-8f6a-51be30df7ee1
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038314419/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038314419/article-l752-12/versions/e26cda18-1d41-4983-8f6a-51be30df7ee1/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 752-10 et L. 752-11 sont applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.



Notes

Conformément à l’article 96, VII de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.

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