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Article 6 bis

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Version
Mise à jour en retard — 2a0cc087-464e-46bf-94b5-dc9fa20cd7b1
Début de validité
17 juillet 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000019203006/2008-07-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019203006/article-6-bis/versions/2a0cc087-464e-46bf-94b5-dc9fa20cd7b1/
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Il est institué un comité du secret statistique. Ce comité est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques. Il donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées en application de la présente loi.

Le comité est présidé par un conseiller d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat. Il comprend notamment des représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat.


La composition et les modalités de fonctionnement du comité sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Les bénéficiaires des communications de données résultant des décisions ministérielles prises après avis du comité du secret statistique s'engagent à ne communiquer ces données à quiconque. Toute infraction aux dispositions de cet alinéa est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.


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  • CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 D (VD)
  • CITATION Code pénal - art. 226-13

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