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  4. Partie législative
  5. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
  6. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE.
  7. Article L740-2

Code du patrimoine - Article L740-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 mars 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0663edcd-4f2f-42d6-822d-d88a73daf44b
Début de validité
25 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 février 2026 à 22h24
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27 — 7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038315416/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038315416/article-l740-2/versions/0663edcd-4f2f-42d6-822d-d88a73daf44b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. Consulter cette section
        1. Article L740-1
        2. Article L740-2
        3. LEGIARTI000053526111
        4. Article L740-3
        5. Article L740-4
        6. Article L740-5
      5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article L1
    2. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL Consulter cette section

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    3. LIVRE II : ARCHIVES Consulter cette section

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    4. LIVRE III : BIBLIOTHÈQUES Consulter cette section

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    5. LIVRE IV : MUSÉES Consulter cette section

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    6. LIVRE V : ARCHÉOLOGIE Consulter cette section

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    7. LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES PATRIMONIAUX REMARQUABLES ET QUALITE ARCHITECTURALE Consulter cette section

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    8. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER Consulter cette section

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      2. TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON. Consulter cette section

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      3. TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE. Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE. Consulter cette section
        1. Article L740-1
        2. Article L740-2
        3. LEGIARTI000053526111
        4. Article L740-3
        5. Article L740-4
        6. Article L740-5
      5. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANçAISE. Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA. Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AU TERRITOIRE DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les articles L. 221-1 à L. 221-5, L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 février 2004 Version L740-2 — MODIFIE
  2. 25 mars 2019 Version L740-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
  2. Connue le 8 octobre 2026 à 04h27Correction des données source
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← Article L740-1LEGIARTI000053526111 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 110 (V)

Citations

  • CITATION Code du patrimoine - art. L221-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L222-1
  • CITATION Code du patrimoine - art. L222-3

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 110

Citations

  • CITATION Article L221-1
  • CITATION Article L222-1
  • CITATION Article L222-3
  • CITATION Article L222-1
  • CITATION Article L222-1
  • CITATION Article L222-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 février 2026 à 22h24
Date de l’import Jurisfac
8 octobre 2026 à 04h27
Identifiant de l’import Jurisfac
7cbf9e3b-d76e-4380-9b3b-e69f370802c2
Archive
LEGI_20260220-221620.tar.gz ↗
Licence
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