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Code du travail - Article R4733-1

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Version
Mise à jour en retard — 2b81af16-718e-4308-a6f1-a5d9610990a3
Début de validité
31 mars 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mars 2026 à 22h00
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 01h32 — f3b30e5a-bdac-4390-8df1-50a276593761
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038319547/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038319547/article-r4733-1/versions/2b81af16-718e-4308-a6f1-a5d9610990a3/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent chapitre, le chef d'établissement est le chef de l'établissement d'enseignement, le directeur du centre de formation d'apprentis ou de l'organisme de formation professionnelle, le directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social mentionné au V de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.

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