Code du travail - Article R4733-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c70a6fb6-dadf-40d2-8cc2-83053cc7175e
- Début de validité
- 31 mars 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038319630/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038319630/article-r4733-3/versions/c70a6fb6-dadf-40d2-8cc2-83053cc7175e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.
A défaut, elle est adressée d'urgence à l'employeur ou au chef d'établissement par tous moyens appropriés et confirmée au plus tard dans le délai d'un jour franc par tout moyen donnant date certaine à sa réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-253 du 27 mars 2019 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-933 du 12 juillet 2021 - art. 10 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4733-4 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1