Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e8a8536e-2a30-4176-973a-470ad4011109
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038320135/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038320135/article-2/versions/e8a8536e-2a30-4176-973a-470ad4011109/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - Chapitre Ier : Sollicitation personnalisée et p... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 42 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 43 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 44 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 44