Jurisfac

Décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — a1d09199-46c6-47d9-a087-c349408d1cda
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038320151/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038320151/article-10/versions/a1d09199-46c6-47d9-a087-c349408d1cda/
Sommaire du texte


I. - L'interdiction prévue au deuxième alinéa de l'article 44 du décret du 28 décembre 1973 susvisé, modifié par l'article 2 du présent décret, s'étend à l'utilisation de la dénomination de la nouvelle profession de commissaire de justice dès l'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les professionnels disposant, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un site internet ou d'une page web destinés à proposer leurs services doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret dans un délai de six mois à compter de son entrée en vigueur.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 44

Consulter la page officielle