Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations - Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur pour chacun des domaines mentionnés à l'article R. 4412-97 dans sa rédaction issue du présent décret aux dates fixées par les arrêtés mentionnés à cet article et au plus tard aux dates suivantes :

1° Immeubles bâtis : 1er mars 2019 ;

2° Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport : 1er octobre 2020 ;

3° Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports : 1er janvier 2020 ;

4° Navires, bateaux, engins flottants et autres constructions flottantes : 1er janvier 2020 ;

5° Aéronefs : 1er juillet 2020 ;

6° Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d'une activité : 1er juillet 2020.

Les opérations pour lesquelles la transmission de la demande de devis ou la publication du dossier de consultation relatif au marché est antérieure à la date fixée par ces arrêtés restent régies par les dispositions de l'article R. 4412-97 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au présent décret.