Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - Article 3.4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82fbbf6c-6de0-4cfb-99ef-52f203d9280e
- Début de validité
- 1 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038323522/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038323522/article-34/versions/82fbbf6c-6de0-4cfb-99ef-52f203d9280e/
Sommaire du texte
Texte
Mise à jour du dossier de reconnaissance.
Le dossier de demande de reconnaissance est tenu à jour dans les conditions définies à l'article R. 202-25 du code rural et de la pêche maritime.
A défaut, le préfet lance la procédure de retrait de la reconnaissance prévue à l'article 5.3.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R202-25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R202-25