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Arrêté du 29 mars 2019 fixant les conditions générales de reconnaissance des méthodes, des appareils et des laboratoires d'analyses en vue du paiement du lait de vache, de brebis ou de chèvre en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire - Article 5.4

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Version
Mise à jour en retard — a38ee55c-5341-42a2-83ce-4101a1cb8bdf
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038323533/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038323533/article-54/versions/a38ee55c-5341-42a2-83ce-4101a1cb8bdf/
Sommaire du texte


Transfert des échantillons non encore analysés.
A compter de la date de la notification de sa radiation de la liste des laboratoires reconnus, de la suspension ou du retrait de sa reconnaissance, le laboratoire renvoie vers un autre laboratoire reconnu tous les échantillons qu'il détient encore et qu'il n'a pas analysés.
Si de nouveaux échantillons sont reçus après cette date, le laboratoire les renvoie également vers un autre laboratoire reconnu.

Historique

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  1. Version 5.4 — VIGUEUR

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