Arrêté du 25 mars 2019 relatif à la répartition des charges et produits de gestion administrative des caisses générales de sécurité sociale dans les comptes combinés des régimes et branches - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50196ded-240c-4261-831c-57f4ef9edb00
- Début de validité
- 5 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038336154/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038336154/article-2/versions/50196ded-240c-4261-831c-57f4ef9edb00/
Sommaire du texte
Texte
La directrice de la sécurité sociale, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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