Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c8d80a39-31b2-47f8-bd7e-631346e609c8
- Début de validité
- 6 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038338770/2019-04-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038338770/article-2/versions/c8d80a39-31b2-47f8-bd7e-631346e609c8/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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