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Arrêté du 22 mars 2019 fixant le montant du loyer-plafond mentionné au 6° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Article 1

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Version
Version en vigueur à la date consultée — e3a921b7-0e26-43a4-9782-c894bd6ee273
Début de validité
6 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038338771/2026-11-09
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038338771/article-1/versions/e3a921b7-0e26-43a4-9782-c894bd6ee273/
Sommaire du texte


Pour les logements mentionnés au 6° du IV de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plafond de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, correspond au plafond « loyer social » défini par le b de l'article 2 terdecies G de l'annexe 3 du code général des impôts applicables aux logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8.

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