Arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution - Article 21

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Version: Mise à jour en retard — 5af2acbe-542b-480b-9a82-eb72a597bfa8
Début de validité: 30 mars 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038349229/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038349229/article-21/versions/5af2acbe-542b-480b-9a82-eb72a597bfa8/

Sommaire du texte

Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution
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Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention
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Section 4 : Création, absorption et cession d'activité
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Section 5 : Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution
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Section 6 : Dispositions transitoires et diverses
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1. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
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2. Paragraphe 2 : Dispositions diverses
3. Article 19
4. Article 20
5. Article 21

Sommaire

Section 1 : Nature des contributions au fonds de garantie des dépôts et de résolution
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Section 2 : Transfert au profit d'un mécanisme de garantie des dépôts d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
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Section 3 : Mobilisation des ressources du Fonds de garantie des dépôts et de résolution en cas d'intervention
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Section 4 : Création, absorption et cession d'activité
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Section 5 : Conditions d'emprunts et de prêt au titre du mécanisme de garantie des dépôts et du dispositif de financement de la résolution
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1. Paragraphe 1 : Engagements de paiement concernant les contributions à la résolution
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3. Article 19
4. Article 20
5. Article 21

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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