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Décret n° 2019-298 du 10 avril 2019 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières - Article 13

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Mise à jour en retard — e8b2f45e-34d2-4fe4-bfe5-65cc497eb4d7
Début de validité
12 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038360930/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038360930/article-13/versions/e8b2f45e-34d2-4fe4-bfe5-65cc497eb4d7/
Sommaire du texte


Le Conseil de la transaction et de la gestion immobilières transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rapport mentionné à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la consommation et accompagné de tous les documents ayant permis à la commission de contrôle d'instruire le cas de pratique abusive.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13-3
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