Arrêté du 5 avril 2019 fixant le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicap naturel au titre de la campagne 2018 en Corse - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7f5dd34-a8e6-4bf0-a872-439d56344dc6
- Début de validité
- 12 avril 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038360949/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038360949/article-1/versions/d7f5dd34-a8e6-4bf0-a872-439d56344dc6/
Sommaire du texte
Texte
Le coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque demandeur, mentionné à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime pour la campagne PAC 2018 est égal au montant multiplicatif suivant :
|
Région |
Programme de développement rural |
Coefficient stabilisateur |
|---|---|---|
|
Corse |
Corse |
90,34 % |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D113-19