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Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - Article 3

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Mise à jour en retard — 01b8b010-a2a7-4d1b-bb25-acde0dc0a62a
Début de validité
11 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038364893/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038364893/article-3/versions/01b8b010-a2a7-4d1b-bb25-acde0dc0a62a/
Sommaire du texte

Conformément au cinquième alinéa de l'article L. 2335-6, au quatrième alinéa de l'article L. 2335-14 et au premier alinéa de l'article R. 2332-19 du code de la défense , les agents habilités du ministère de la défense peuvent exiger, à tout moment, la communication :

1° Du registre des exportations mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-6 du même code ;

2° Du registre des transferts mentionné au premier alinéa de l'article L. 2335-14 du même code ;

3° Des registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 2332-17 du même code.

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