Arrêté du 30 novembre 2011 fixant l'organisation du contrôle sur pièces et sur place effectué par le ministère de la défense en application de l'article L. 2339-1 du code de la défense - Article

RÉFÉRENCE
de la
licence
(1)

DESTINATION

FOURNITURE

CERTIFICAT DE
non réexportation
et/ou certificat
d'utilisation finale

MONTANT

QUANTITÉ

Pays de
première
destination

Premier destinataire

Pays
destinataire

Destinataire finale

Référence de l'acte liant (2)

Appellation industrielle
(3)

Référence industrielle
(4)

Référence technique étatique
(5)

Référence nationale (ML) (6)

Date de
l'expédition

CNR et/ou CUF (7)

Date de
validation du CNR
et/ou
du CUF (8)

Commandé
(9)

Livré au cours du semestre
(10)

Commandée
(9)

Livrée au cours du semestre
(10)

.

.

(1) Numéro AP et AEMG, licence individuelle, APG et AGEMG, licence globale, référence de la licence générale concernée (ex. : LGT FR 103 pour une licence générale de transfert).

(2) Exemples : référence du contrat, de la commande, de la convention, de l'avenant et de tout autre acte liant.

(3) Nom usuel du produit (exemple : carter de moteur).

(4) Référence alphanumérique du produit connue au sein de l'entreprise.

(5) Référence technique utilisée par le système d'information relatif au contrôle des exportations et établie par la DGA/DI. Cette colonne est facultative.

(6) Sur la base de la classification contenue dans l'arrêté prévu aux articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense ; Selon les cas, cette rubrique peut comprendre les sous-catégories de la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne.

(7) Selon les cas, indiquer CNR pour certificat de non-réexportation et/ou CUF lorsqu'un certificat d'utilisation finale a été fourni. (cf. CERFA n° 10919). Cette colonne est réservée aux contraintes émises par la France.

(8) Selon les cas, cette date correspond à la dernière date de validation par les destinataires, conformément aux prescriptions de la licence (pays ne nécessitant pas de validation par l'ambassade de France) ou à la date de validation par l'ambassade de France. Cette colonne est réservée aux restrictions à l'exportation imposées par la France.

(9) Nouvelles commandes uniquement (sans forcément associées à une livraison) signées pendant le semestre.

(10) Livraisons effectuées au cours du semestre (sans cumul depuis l'origine de la commande).