Code de la défense - Article L2335-2
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- Mise à jour en retard — 49459027-c98f-4a1e-b9cc-f07500023ee0
- Début de validité
- 12 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029227371/2026-10-23
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Sommaire du texte
Texte
L'exportation sans autorisation préalable de matériels de guerre et matériels assimilés vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée.
L'autorité administrative définit la liste de ces matériels de guerre et matériels assimilés soumis à autorisation préalable ainsi que les dérogations à cette autorisation.
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Citations
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 août 2009 - art. 1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (Ab)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-909 du 9 mai 2017 - art. 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 mars 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2024 - art. 28 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 décembre 2024 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 décembre 2025 (V)
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- CITATION Code de la défense. - art. L2331-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2332-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2335-3 (V)
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- CITATION Code de la défense. - art. L2339-11-1 (VD)
- CITATION Code de la défense. - art. L2339-3 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2342-8 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L2421-1-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2441-3-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2451-4-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2461-4-1 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L2481-2 (Ab)
- CITATION Code de la défense. - art. L6223-2 (V)