Décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9df43dd0-f32d-4b48-a86f-de9b9b71b189
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038366954/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038366954/article-11/versions/9df43dd0-f32d-4b48-a86f-de9b9b71b189/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 21 bis
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21 bis
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 21 bis