Décret n° 2019-339 du 18 avril 2019 portant simplification du dossier de notification d'une opération de concentration à l'Autorité de la concurrence - Article 3
Mise à jour en retard
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- Version
- Mise à jour en retard — d6f973d5-2346-4fd6-9791-df5b847d9fab
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038397598/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038397598/article-3/versions/d6f973d5-2346-4fd6-9791-df5b847d9fab/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R950-1
Sources créatrices et modificatrices
96 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-139 du 10 février 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-186 du 17 février 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-339 du 18 avril 2019
- CITATION Code de commerce - art. R950-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R950-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R950-1
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