Ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article L. 511-3 du code de la consommation - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 243654a4-c819-4815-917b-b12f23b5cdea
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h41
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 20h35 — 9a5ee38a-be2c-4c1c-8e50-47499b92c383
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038410698/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038410698/article-1/versions/243654a4-c819-4815-917b-b12f23b5cdea/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L205-7
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
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Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L205-7