Arrêté du 9 décembre 2016 précisant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration » - Article 1

La liste des Etats et territoires partenaires, mentionnée au II de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, est composée des Etats et territoires suivants :

Afrique du Sud ;

Allemagne ;

Andorre ;

Anguilla ;

Antigua-et-Barbuda ;

Arabie Saoudite ;

Argentine ;

Aruba ;

Australie ;

Autriche ;

Azerbaïdjan ;

Bahamas ;

Bahreïn ;

Barbade ;

Belgique ;

Belize ;

Bermudes ;

Brésil ;

Bulgarie ;

Canada ;

Chili ;

Chine ;

Chypre ;

Colombie ;

Corée du Sud ;

Costa Rica ;

Croatie ;

Curaçao ;

Danemark ;

Emirats Arabes Unis ;

Espagne ;

Estonie ;

Fédération de Russie ;

Finlande ;

Gibraltar ;

Grèce ;

Grenade ;

Groenland ;

Guernesey ;

Hong-Kong ;

Hongrie ;

Iles Bonaire, Saba et Saint-Eustache ;

Iles Caïmans ;

Iles Cook ;

Ile de Man ;

Iles Féroé ;

Iles Marshall ;

Iles Turques et Caïques ;

Iles Vierges Britanniques ;

Inde ;

Indonésie ;

Irlande ;

Islande ;

Israël ;

Italie ;

Japon ;

Jersey ;

Koweït ;

Lettonie ;

Liban ;

Liechtenstein ;

Lituanie ;

Luxembourg ;

Macao ;

Malaisie ;

Malte ;

Maurice ;

Mexique ;

Monaco ;

Montserrat ;

Nauru ;

Norvège ;

Nouvelle-Zélande ;

Pakistan ;

Panama ;

Pays-Bas ;

Pologne ;

Portugal ;

Qatar ;

République Tchèque ;

Roumanie ;

Royaume-Uni ;

Sainte-Lucie ;

Saint-Christophe-et-Niévès ;

Saint-Marin ;

Saint-Vincent-et-les-Grenadines ;

Samoa ;

Seychelles ;

Singapour ;

Slovaquie ;

Slovénie ;

Suède ;

Suisse ;

Uruguay ;

Vanuatu.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 19 avril 2019, ces dispositions s'appliquent aux déclarations à déposer au titre de l'année 2018 et des années suivantes.