Ordonnance n° 2019-395 du 30 avril 2019 relative à l'adaptation du contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan dans le cadre de la préfabrication - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea409c0c-cfb1-4b9d-aa8f-8b6d25a1fd96
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038432548/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038432548/article-1/versions/ea409c0c-cfb1-4b9d-aa8f-8b6d25a1fd96/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L231-2, Art. L231-3, Art. L231-6, Art. L242-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L231-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L242-2