Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019 fixant les taux spécifiques applicables à certains affiliés relevant de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — d95bbfa8-addb-4c54-9575-fd740926c1e1
Début de validité: 1 janvier 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038433840/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038433840/article-2/versions/d95bbfa8-addb-4c54-9575-fd740926c1e1/

Sommaire du texte

Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.