Décret n° 2019-387 du 29 avril 2019 fixant la méthode de conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse en points du régime complémentaire de la sécurité sociale des travailleurs indépendants - Article 1

En application du dernier alinéa du 8° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les règles applicables à la conversion des points acquis dans le régime complémentaire d'assurance vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont les suivantes :
1° Les points acquis au régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse sont convertis en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale, en leur appliquant le quotient entre la valeur de service du régime complémentaire de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse au 1er janvier de l'année de la demande de changement d'affiliation et la valeur de service du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 précité à cette même date ;
2° Les points acquis antérieurement au changement d'affiliation et ayant fait l'objet de la cotisation facultative mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 21 mars 1979 susvisé conservent leur réversibilité totale au profit du conjoint survivant, après leur conversion en points du régime complémentaire mentionné à l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.