Code des transports - Article L1621-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9bf7cd09-70c5-4323-aced-f74ffcd13b96
- Début de validité
- 16 juin 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038434244/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038434244/article-l1621-3/versions/9bf7cd09-70c5-4323-aced-f74ffcd13b96/
Sommaire du texte
Texte
L'enquête technique et l'enquête de sécurité prévues à l'article L. 1621-2 ont pour seul objet l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs événements de mer, accidents ou incidents de transport terrestre ou d'aviation civile sans détermination des fautes ou des responsabilités.
Sans préjudice, le cas échéant, de l'enquête judiciaire qui peut être ouverte, elles consistent à collecter et analyser les informations utiles, à déterminer les circonstances et les causes certaines ou possibles de l'événement, de l'accident ou de l'incident et, s'il y a lieu, à établir des recommandations de sécurité.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-397 du 30 avril 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 16 juin 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 - art. 14 (VT), alinéa 1 (phrases 1, 2e partie, et 2), paragraphe I
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L711-1 (VT), alinéa 3, phrase2, paragraphe III, alinéa 1, paragraphe I
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-397 du 30 avril 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. L592-37 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1621-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. L1862-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1871-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1882-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1892-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. R1621-26-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L1621-2
- CITATION Article L1621-2
- CITATION Article L1621-2