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Décret n° 2019-410 du 3 mai 2019 portant application de l'article L. 162-16-5-3 du code de la sécurité sociale en matière de prise en charge d'une spécialité au titre des articles L. 162-16-5-1-1 et L. 162-16-5-2 du code de la sécurité sociale - Article 2

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Mise à jour en retard — 8c5cf0bc-7f3e-4c71-ba99-10d4faffd553
Début de validité
6 mai 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038441327/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038441327/article-2/versions/8c5cf0bc-7f3e-4c71-ba99-10d4faffd553/
Sommaire du texte

L'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale est applicable à compter du 1er septembre 2019.

Par dérogation, pour les autorisations temporaires d'utilisation délivrées dans le cadre de l'article L. 5126-6 du code de la santé publique, l'article D. 163-2 du code de la sécurité sociale s'applique à compter du 1er janvier 2020.

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