Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be071bc9-d6c0-4575-b363-63ae72846fef
- Début de validité
- 6 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038441494/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038441494/article-4/versions/be071bc9-d6c0-4575-b363-63ae72846fef/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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