Arrêté du 26 octobre 2015 relatif aux subventions de l'Etat en matière d'investissement forestier par le Fonds stratégique de la forêt et du bois - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 98ed86c6-dbd8-45ce-be84-227bf7f518cb
- Début de validité
- 6 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038441777/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038441777/article-5/versions/98ed86c6-dbd8-45ce-be84-227bf7f518cb/
Sommaire du texte
Texte
La décision attributive de l'aide prise par le préfet définit notamment l'objet de l'aide, fixe son montant et précise les engagements du bénéficiaire. Ces engagements courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu'à l'achèvement d'une période de cinq ans à compter de la date du paiement final relatif à l'aide attribuée.
Le maître d'ouvrage des opérations d'investissement forestier doit solliciter l'accord préalable de l'administration pour toute modification du devis initial agréé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 avril 2019 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3