Décret n° 2019-417 du 6 mai 2019 relatif à la procédure de plainte ou de réclamation des gens de mer travaillant à bord des navires battant pavillon français - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 38cc62ee-a943-4d8e-b03c-914aa00353a3
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038450448/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038450448/article-2/versions/38cc62ee-a943-4d8e-b03c-914aa00353a3/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le présent décret, à l'exception de ses articles 3 et 5, est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues au présent article.
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R5785-1, Art. R5785-4, Art. R5795-1, Art. R5795-4
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-417 du 6 mai 2019
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5785-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R5795-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5785-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5795-1