Décret n° 2019-415 du 7 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 848f4b8a-4a40-4809-acc3-0bc1a9c45c04
- Début de validité
- 9 mai 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038450969/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038450969/article-3/versions/848f4b8a-4a40-4809-acc3-0bc1a9c45c04/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-545 du 28 mai 1997Art. 1, Art. 2, Art. 3
- Décret n°2007-536 du 10 avril 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Toute référence à l'un de ces décrets figurant dans un texte réglementaire est remplacée par une référence au présent décret.
Les habilitations délivrées en application de ces décrets, en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour la constatation des infractions auxquelles elles se rapportent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-545 du 28 mai 1997 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-545 du 28 mai 1997 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-545 du 28 mai 1997 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-545 du 28 mai 1997 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011 - art. 4 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 94-589 du 15 juillet 1994 - art. 4
Autres relations
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-545 du 28 mai 1997
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-536 du 10 avril 2007
- APPLICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1213 du 29 septembre 2011
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-545 du 28 mai 1997 pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 modifiée relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-536 du 10 avril 2007 pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer.
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2011-1213 du 29 septembre 2011 pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative à la lutte contre la piraterie et aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23