Jurisfac

Code des transports - Article R5534-15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6b6f7bf0-e950-4bef-85dd-6ee546f6dae2
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038451609/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038451609/article-r5534-15/versions/6b6f7bf0-e950-4bef-85dd-6ee546f6dae2/
Sommaire du texte

Les plaintes ou les réclamations des gens de mer auprès d'autorités publiques au navire sont déposées :

1° Soit auprès du service de l'inspection du travail compétent, qui en assure le suivi dans les conditions prévues par le code du travail ;

2° Soit auprès du centre de sécurité des navires compétent, qui en assure le suivi dans les conditions prévues à l' article 29 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R5534-15 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle