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  3. Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme
  4. Article 1

Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 20854e56-729e-419f-876d-cdffc8887169
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038458017/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038458017/article-1/versions/20854e56-729e-419f-876d-cdffc8887169/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Titre IV : Droit de priorité, Art. R240-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'urbanisme - Titre IV : Droit de priorité (V)
  • CREE Code de l'urbanisme - art. R240-1 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R240-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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