Décret n° 2019-424 du 9 mai 2019 fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de priorité par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 240-1 du code de l'urbanisme - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20854e56-729e-419f-876d-cdffc8887169
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038458017/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038458017/article-1/versions/20854e56-729e-419f-876d-cdffc8887169/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeSct. Titre IV : Droit de priorité, Art. R240-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R240-1